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L' assurance emprunteur

Publiée le 27/06/2011

Quand l'on souscrit un emprunt immobilier, il est obligatoire de souscrire à une assurance emprunteur.

Depuis de nombreuses années, les associations de consommateurs dénonçaient les pratiques abusives des banques qui imposaient leur propre assurance.

 

Le gouvernement réagit à partir de 1986 avec l'article L122-1 du Code de la Consommation qui interdit la pratique de la vente groupée des 2 services.

 

En 2001, la loi MURCEF (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) est mise en application et interdit la vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf quand les prestations sont incluses dans l'offre et donc se voient être indissociables. Mais les banques contournent la loi en proposant aux emprunteurs des packages (emprunt + assurance).

 

C'est en 2008 que Christine Lagarde (Ministre de l'économie) réagit en obligent les banques à fournir des documents informatifs standardisés des conditions d'assurance à chaque demandeur de prêt, (le décret est mis en application à partir du 1er juillet 2010.)

 

Depuis le 22 juin 2010 date de l'adoption par le sénat de la "loi Lagarde". Chaque emprunteur a le choix de souscrire à une assurance emprunteur directement à la banque mais également auprès d'un assureur tiers dès lors qu'il propose des garantis similaires que l'assurance de l'organisme préteur. Ceci amène une concurrence bénéfique pour le consommateur.

La "loi Lagarde" oblige aussi les banques en cas de refus de l'assurance des emprunteurs de justifier par écrit sa décision.

 

                         

 

 

Pour résumer les banques sont obligées d'accepter tout contrat d'assurance garantissant à niveau égale l'emprunteur. En cas de refus, elles sont obligées d'expliquer les raisons par écrit. Elles ont l'interdiction d'offrir aux personnes qui prennent l'assurance chez eux un meilleur taux d'intérêt.

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